L'impact de la loi sur l'assurance-médicaments sur les coûts des régimes d'assurance collective des entreprises du Québec

Cette recherche a pour objectif de vérifier l'impact de la loi 33 sur les coûts des régimes collectifs des entreprises qui œuvrent au Québec. La loi 33 est entrée en vigueur le 1er janvier 1997, elle institue un régime général d'assurance-médicaments. Elle impose aussi à toute personne qualifiée pour faire partie d'un groupe auquel s'applique un contrat d'assurance collective ou un régime d'avantages sociaux comportant les garanties du régime général, l'obligation d'adhérer à ce groupe et de faire bénéficier de cette couverture son conjoint, son enfant et, dans certains cas, une personne handicapée domiciliée chez elle. L'objet de cette étude qui se veut exploratoire consiste à réaliser une évaluation sommaire de l'impact financier de la loi 33 sur les dépenses allouées par les employeurs aux régimes d'assurance collective. C'est une étude à cas multiples. Elle consiste aussi à comparer les coûts des régimes d'assurance collective qui sont offerts par les employeurs à partir de données compilées durant la période antérieure à la mise en vigueur de la loi sur l'assurance médicaments avec celles postérieures à cette période. Pour étudier cette variation nous avons émis les hypothèses suivantes : H1 : La loi sur l'assurance médicaments a tendance à augmenter les coûts du régime d'assurance collective de l'entreprise. H2: La loi sur l'assurance médicaments a tendance à diminuer l'étendue des protections offertes par l'entreprise dans le cadre du régime d'assurance collective. Dans notre modèle nous avons ajouté des hypothèses spécifiques dont le contenu se rapporte aux principales dispositions de la loi 33: H3: la dispositions d'adhésion obligatoire des employés aux régimes d'assurance collective fait augmenter le nombre d'adhérants. Ainsi, elle agit sur le coût du régime collectif de l'entreprise en l'augmentant. H4: l'obligation de procurer une couverture aux personnes à charge influence à la hausse les coûts du régime d'assurance collective offert par l'employeur, parce qu'elle fait augmenter la consommation des médicaments. H5: l'adhésion des employés actifs âgés de 65 ans et plus au régime d'assurance collective de l'entreprise fait augmenter les coûts du régime. H6 : la couverture des retraités influence à la hausse les coûts du régime d'assurance collective de l'entreprise. Nous avons ajouté aussi des variables de contrôle telles, la taille de l'entreprise, la nature ou le secteur d'activité de l'entreprise et la distribution de l'âge des employés, qui sont documentées comme ayant un effet sur les coûts des régimes d'assurance collective. Cette recherche porte sur six organisations installées dans la région de Montréal. L'instrument de collecte de données que nous avons utilisé consiste en une interview structurée à l'aide d'un questionnaire. Notre étude indique que certaines dispositions de la loi notamment celle de l'adhésion obligatoire du personnel ayant un lien d'emploi, l'adhésion obligatoire des personnes à charge et des employés âgés de 65 ans et plus qu'il soient actifs ou à la retraite, sont des facteurs ayant un impact sur les coûts des régimes d'assurance collective des organisations. Ainsi, les données recueillies nous révèlent que les dépenses associées aux protections de l'assurance collective ont augmenté de 5 à 10% dans cinq organisations sur six. Nos répondants estiment que cette augmentation est due à l'application de la loi 33 sur l'assurance médicaments.

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