La faute civile des forces policières en droit québécois
Bibliographic record
Abstract
Les policiers jouent une rôle unique et névralgique dans notre société. Ils détiennent des pouvoirs exorbitants du droit commun, comme celui d’utiliser légalement la force ou de procéder à des arrestations. Ces pouvoirs doivent nécessairement être encadrés compte tenu de leur caractère invasif et de l’effet important qu’ils peuvent avoir sur les personnes visées. Les policiers ont également des devoirs importants : les citoyens attendent d’eux qu’ils luttent contre le crime et qu’ils soient en mesure d’assurer leur protection. Il ne faut donc pas se surprendre que les poursuites en responsabilité civile soient récurrentes contre les forces policières : elles sont le corolaire des pouvoirs et des devoirs majeurs qui leurs sont confiés. Le présent mémoire sur la responsabilité civile des forces policières en droit québécois vise d’abord à cerner l’organisation et l’encadrement des forces policières au Québec afin d’en évaluer l’impact sur la responsabilité civile de celles-ci. Nous verrons ensuite que le procès en responsabilité civile est souvent le dernier acte d’une série de procédures pénales, déontologiques et administratives mettant en scène les mêmes faits et les mêmes policiers impliqués. Puis, nous nous intéresserons à la norme de conduite applicable à la faute civile policière et à son évolution depuis le début du XXe siècle. La fonction policière s’est graduellement « professionnalisée » au cours des dernières décennies et les tribunaux se sont montrés en retour de plus en plus exigeants face aux policiers dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile, écartant notamment la notion d’immunité relative. Nous analyserons comment les tribunaux définissent la norme de conduite applicable, soit le policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances, en s’appuyant notamment sur le droit souple (soft law), la déontologie policière, le droit criminel et pénal, les chartes, etc. Finalement, compte tenu que le travail policier est très diversifié, les fautes civiles susceptibles d’être commises sont variées. Le présent mémoire vise donc à « catégoriser » différentes situations qui mettent en cause la responsabilité civile des policiers, par exemple l’usage de la force, le profilage ou l’arrestation, le tout afin de dégager des règles spécifiques à chacune de ces situations.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.001 | 0.002 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.014 | 0.003 |
| Scholarly communication | 0.004 | 0.001 |
| Open science | 0.001 | 0.002 |
| Research integrity | 0.001 | 0.002 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.025 | 0.002 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".