L’étranger avec qui je partage ma vie : l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait québécois
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Bibliographic record
Abstract
Face au vide juridique encadrant leurs rapports patrimoniaux, les ex-conjoints de fait ont fait appel au droit commun dans une tentative de remédier aux iniquités économiques découlant de leur rupture. Les tribunaux québécois ont reconnu le besoin de combler ce vide, et c’est ainsi que le recours en enrichissement injustifié est devenu le choix de prédilection des conjoints appauvris. Ce recours a été façonné par la jurisprudence en remède sur mesure pour les conjoints non mariés. Une panoplie de mesures ont été mises en place par les tribunaux pour alléger le fardeau de preuve de l’appauvri et pour adapter la quantification de l’indemnité aux réalités conjugales. Cela demeure, toutefois, insuffisant et peu adapté aux besoins des ex-conjoints. Variabilité et imprévisibilité des décisions se sont avérées être le corolaire de cette confection jurisprudentielle : résultat de la large discrétion dont jouissent les magistrats dans l’appréciation des conditions et facteurs applicables et fruit d’un législateur muet. Le présent mémoire soulève les lacunes de l’enrichissement injustifié comme palliatif du problème de la rupture conjugale et démontre que la prestation compensatoire n’est pas, en fait, une protection analogue à l’enrichissement injustifié, ni une mesure adéquate pour les conjointes de fait. À notre avis, une approche fonctionnaliste et plus complète doit primer pour favoriser l’atteinte de l’objectif de protection recherché. Dans une société où le mariage n’est souvent pas le résultat d’un choix réfléchi et, surtout, d’une volonté de s’assujettir à ses effets juridiques, une élévation des droits des conjoints de fait au même niveau que ceux des époux prend tout son sens.
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Full frame distilled prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. Learned from the 10,348 direct Codex labels and 10,348 direct Gemma labels. Candidate is the union of thresholded teacher heads; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels or direct frontier model labels.
Codex and Gemma teacher scores by category
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.001 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.001 |
| Bibliometrics | 0.000 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.017 | 0.001 |
| Scholarly communication | 0.000 | 0.001 |
| Open science | 0.001 | 0.000 |
| Research integrity | 0.001 | 0.001 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.002 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from it