Le droit français des sûretés mobilières dans le contexte européen et international
Notice bibliographique
Résumé
Depuis 2006, le droit francais des suretes mobilieres conventionnelles a connu un veritable bouleversement. A travers celui-ci, il s’est agi pour le legislateur francais de moderniser et de rendre plus competitif le droit interne. Essentielles au credit et donc a l’economie, les suretes mobilieres constituent en effet un element important de l’attractivite d’un systeme juridique par rapport aux autres.Pourtant, la question de l’efficacite de ces suretes souleve des difficultes lorsqu’elles evoluent dans une situation presentant un element d’extraneite. En effet depuis 1933, la Cour de cassation affirme que la loi francaise est applicable aux droits reels dont sont l’objet les biens meubles situes en France. Cette solution conduit la Cour de cassation a juger incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique francais les suretes etrangeres qui lui sont soumises.Toutefois, les reformes entreprises depuis 2006 devraient attenuer cette hostilite du droit francais a l’egard des suretes etrangeres. En effet, dans le cadre de ces reformes, le legislateur s’est inspire plus ou moins directement de ce qui est percu comme le meilleur a l’international de sorte que certains mecanismes etrangers ont traverse la frontiere. Tel est le cas du trust, qui a travers la fiducie recoit une certaine consecration en droit francais. C’est aussi dans le but de rendre plus attractif le droit francais des suretes mobilieres que le legislateur a reforme le droit commun du gage. En consacrant la possibilite de constituer un gage sans depossession, le legislateur a rapproche le droit francais des suretes mobilieres du modele de la surete unique en vigueur aux Etats-Unis ou au Quebec.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,001 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».