Indian Women and the Division of Matrimonial Real Property on Canadian Indian Reserves
Notice bibliographique
Résumé
En depit des succes remportes par le mouvement des droits des Autochtones et le mouvement des femmes dans la reconnaissance des droits de leurs membres respectifs au cours des trente dernieres annees, le sort des femmes qui ont le statut d'Indienne continue de laisser a desirer. Un domaine en particulier, celui du partage des biens immobiliers matrimoniaux situes dans des reserves, est source de problemes majeurs pour les Indiennes, parce qu'elles n'ont pas pu compter sur les tribunaux pour obtenir un reglement juste et equitable a la suite d'un divorce. Plutot que de recevoir un droit de co-propriete du bien matrimonial ou d'obtenir la possession exclusive de la residence familiale, elles sont souvent forcees de regler pour une compensation monetaire et, parfois, pour aucune compensation. Cette situation resulte de la juridiction constitutionnelle du Parlement federal sur les « Indiens et les terres reservees aux Indiens » ainsi que de la Loi sur les Indiens qui font en sorte que les lois provinciales portant sur le partage des biens matrimoniaux ne s'appliquent pas dans les reserves. Le present article analyse les regimes matrimoniaux qui s'appliquent actuellement dans les reserves et enonce en quoi ces regimes ont empeche les tribunaux de promouvoir l'egalite entre les sexes dans la repartition des biens matrimoniaux situes dans des reserves au Canada. Vu l'importance accrue de ce domaine du droit dans les cercles universitaires et decisionnels, l'article sert d'introduction en presentant des donnees empiriques tirees d'une revue de la jurisprudence ainsi qu'un cadre theorique susceptible d'orienter des recherches futures. Despite the successes of the Aboriginal rights movement and the women's movement in expanding their respective constituents' rights over the last thirty years, status Indian women continue to lag behind. One area, in particular, the division of matrimonial real property on reserves, has been a major problem for Indian women, as they have been unable to rely on the courts to receive a fair and equitable settlement during divorce proceedings. Rather than receiving a one-half interest in the matrimonial property or gaining interim exclusive possession of a matrimonial home, they are forced to settle for monetary compensation and, in some cases, no relief. This is a result of Parliament's constitutional authority over ''Indians, lands reserved for Indians'' and the Indian Act, which prevents provincial matrimonial property laws from applying to reserve land. This article examines the current property rights regime on reserves in Canada and discusses how it has hindered the courts' efforts to promote gender equality in the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves. In light of the growing importance of this policy area in academic and policymaking circles, this article serves as an introductory piece, providing empirical evidence through a review of the jurisprudence and offering a theoretical framework for future research.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,008 |
| Communication savante | 0,007 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,020 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».