Mr. Garland Goes to Ottawa: Comments on Restitution in Canada through the Lens of Garland v. Consumers' Gas
Notice bibliographique
Résumé
Consumers' Gas is a wholly owned subsidiary of Enbridge Consumer Gas, a Canadian energy conglomerate that has interests throughout the world. 1 It is one of the largest suppliers and retailers of residential gas in Ontario with annual revenues over $1,767 million and 1.5 million customers.2 Gordon Garland is a customer of Consumers' Gas.Unfortunately, like many consumers, he is sometimes tardy paying his monthly gas bill.Consumers' Gas had a policy of charging late payment penalties (LPP) of 5% of the unpaid monthly bill if not received within 16 days of rendering its bill.Between 1983 and 1994, Mr. Garland paid $75 in late payment penalties.At some point, Mr. Garland realized that where a late payment penalty was imposed, but the actual bill and late penalty was paid within 38 days, the effective interest rate on the late payment was above 60% per annum.Under Canada's Criminal Code, it is an offense to "receive a payment or partial payment or interest at a criminal rate." 3 A "criminal rate" is defined as an effective annual rate that exceeds 60% per annum.4 On outward appearances, it would appear that Consumers' Gas was guilty of an offense, and that such LLP payments were illegal.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,044 | 0,013 |
| Communication savante | 0,009 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,045 | 0,023 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».