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Enregistrement W1572789758

The Standard of Proof in Complementary Protection Cases: Comparative Approaches in North America and Europe

2008· article· en· W1572789758 sur OpenAlexaboutno aff
Jane McAdam

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2008
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueEuropean Criminal Justice and Data Protection
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConventionRefugeeContext (archaeology)DirectivePolitical scienceJurisprudenceLawNexus (standard)Law and economicsSociologyEngineeringGeography
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Though the title of this paper implies a technical and comparative legal analysis of the standard of proof in complementary protection claims vis-a-vis Convention refugee claims, this is only part of its substance. Indeed, while the standard of proof has become a central distinguishing feature in the Canadian context between attaining protection as a 'refugee' or as a 'person in need of protection', this debate has been largely absent from the EU arena. Nevertheless, high evidentiary burdens, combined with a haphazard consideration of the three possible grounds for subsidiary protection in the EU, mean that as in Canada, subsidiary protection status cannot be regarded as a residual status for people who would be Convention refugees but for the absence of a nexus with one of the five Convention grounds. Accordingly, this paper focuses on the legal impediments to obtaining subsidiary protection in the EU that have manifested themselves in the 18 months since the Qualification Directive entered into force for the EU Member States. Its particular issue is article 15(c), which extends protection to those facing serious and individual threat to a civilian's life or person by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict. This paper examines how article 15(c) has been interpreted in the jurisprudence of a number of EU Member States and demonstrates why it is not functioning effectively as a complementary form of protection.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,022
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,042
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,138
Score d'incertitude au seuil0,275

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0220,042
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0160,015
Études des sciences et des technologies0,0110,028
Communication savante0,0170,013
Science ouverte0,0030,009
Intégrité de la recherche0,0060,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0060,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,110
Tête enseignante GPT0,312
Écart entre enseignants0,202 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations3
Publié2008
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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