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Enregistrement W1572789758

The Standard of Proof in Complementary Protection Cases: Comparative Approaches in North America and Europe

2008· article· en· W1572789758 sur OpenAlex

Pourquoi ce travail est dans la base

Une base qui oublie comment elle a trouvé un travail ne peut pas être vérifiée. Voici les voies qui ont admis celui-ci.

aboutLe titre ou le résumé porte un signal canadien du lexique géographique.
no affAucune affiliation canadienne : ce travail est invisible pour une base fondée sur la seule affiliation.
Aucune affiliation canadienne. Une base fondée sur la seule affiliation (le devis habituel) n'aurait jamais vu ce travail. C'est l'un des travaux qui justifient l'inversion de la base.

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2008
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueEuropean Criminal Justice and Data Protection
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConventionRefugeeContext (archaeology)DirectivePolitical scienceJurisprudenceLawNexus (standard)Law and economicsSociologyEngineeringGeography
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Though the title of this paper implies a technical and comparative legal analysis of the standard of proof in complementary protection claims vis-a-vis Convention refugee claims, this is only part of its substance. Indeed, while the standard of proof has become a central distinguishing feature in the Canadian context between attaining protection as a 'refugee' or as a 'person in need of protection', this debate has been largely absent from the EU arena. Nevertheless, high evidentiary burdens, combined with a haphazard consideration of the three possible grounds for subsidiary protection in the EU, mean that as in Canada, subsidiary protection status cannot be regarded as a residual status for people who would be Convention refugees but for the absence of a nexus with one of the five Convention grounds. Accordingly, this paper focuses on the legal impediments to obtaining subsidiary protection in the EU that have manifested themselves in the 18 months since the Qualification Directive entered into force for the EU Member States. Its particular issue is article 15(c), which extends protection to those facing serious and individual threat to a civilian's life or person by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict. This paper examines how article 15(c) has been interpreted in the jurisprudence of a number of EU Member States and demonstrates why it is not functioning effectively as a complementary form of protection.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,001
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Qualitatif · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,580
Score d'incertitude au seuil0,803

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0010,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0010,000
Communication savante0,0000,000
Science ouverte0,0000,000
Intégrité de la recherche0,0000,001
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,110
Tête enseignante GPT0,312
Écart entre enseignants0,202 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle