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Enregistrement W1585666025 · doi:10.60082/2563-8505.1120

Rewriting the Canadian Charter of Rights and Freedoms: Four Suggestions Designed to Promote a Fairer Trial and Evidentiary Process

2008· article· en· W1585666025 sur OpenAlexaboutno aff
Peter Sankoff

Notice bibliographique

RevueSupreme Court law review · 2008
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésCharterJuryLawPolitical scienceJury trialSubstantive due processInterpretation (philosophy)Law and economicsSociologySupreme courtComputer science

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Canadian Charter of Rights and Freedoms has secured a vital place at the core of Canadian criminal justice, and its substantive and remedial provisions have helped to secure a much fairer trial and evidentiary process for criminal defendants than was available in 1982. Still, the Charter is hardly a perfect document. The wording of many of the clauses was the product of compromise, and difficulties in interpretation and application have arisen over the years. This paper attempts to consider what a “new” Charter would look like if it were actually possible to re-draft certain clauses in a different manner. Focusing upon the Charter provisions directly affecting the law of evidence and the trial process, four significant changes are recommended. The Charter’s evidentiary clause — section 24(2) — is especially targeted, with two alterations suggested. First, the section should be made available to any accused challenging violations against “third parties” where evidence secured from those parties is admitted in a criminal trial. Second, the “fair trial” aspect of the exclusionary analysis is questioned as being counter-productive and rationally inconsistent. In addition, the paper recommends a change to section 11(f) — the right to a jury trial — contending that it should be extended to include the right not to choose a trial by jury. Finally, the paper suggests enacting a new Charter right — the right of an accused person not to be confronted with unreliable evidence.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,037
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,062
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,106
Score d'incertitude au seuil0,636

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0370,062
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,002
Bibliométrie0,0050,005
Études des sciences et des technologies0,0180,025
Communication savante0,0250,009
Science ouverte0,0070,006
Intégrité de la recherche0,0180,021
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,069
Tête enseignante GPT0,337
Écart entre enseignants0,267 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2008
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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