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Enregistrement W1588999869 · doi:10.60082/2563-8505.1274

The Arbitrariness in “Arbitrariness” (And Overbreadth and Gross Disproportionality): Principle and Democracy in Section 7 of the Charter

2013· article· en· W1588999869 sur OpenAlexaffabout
Alana Klein

Notice bibliographique

RevueSupreme Court law review · 2013
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueJudicial and Constitutional Studies
Établissements canadiensMcGill University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésArbitrarinessProportionality (law)CharterLawDemocracySupreme courtNormativePolitical sciencePoliticsGovernment (linguistics)Law and economicsSociologyEpistemology

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This paper examines the rise to prominence of proportionality analysis in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In recent years, the Supreme Court of Canada has affirmed that any law affecting life, liberty and security of the person must not be arbitrary, overbroad or grossly disproportionate. The expansion of section 7’s substantive scope to include means-testing government action re-engages concerns about judicial capriciousness that have troubled section 7 since its early days. This paper examines this concern in light of section 7’s history. It suggests that the prominence of proportionality analysis in section 7 may be understood as, in part, an effort to avoid the difficult task of setting normative boundaries on the scope of the provision. This paper argues that substantive values are inescapable as courts identify and frame these goals and scrutinize proportionality with close attention to real-world impacts of government action. Drawing on comparisons with the role played by proportionality analysis in section 1 of the Charter, the paper suggests that means-testing government policy should be guided by the Court’s institutional role, but with careful attention to the substantive purpose of section 7 of the Charter as a right, a purpose that includes protection against overweening majoritarianism. Such a purposive interpretation may permit proportionality analysis to be informed by democratic deficits and political powerlessness in government law and policy-making processes.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,022
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,021
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,845
Score d'incertitude au seuil0,309

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0220,021
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,001
Études des sciences et des technologies0,0120,078
Communication savante0,0140,007
Science ouverte0,0020,006
Intégrité de la recherche0,0060,012
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,020
Tête enseignante GPT0,292
Écart entre enseignants0,273 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations5
Publié2013
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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