Extending Corporate Criminal Liability: Some Thoughts on Bill C-45
Notice bibliographique
Résumé
On 7 November 2003, Royal Assent was given to Bill C-45, An Act to Amend the Criminal Code (criminal liability of organizations). This legislation aims to broaden the criminal liability of corporations and other organizations in two significant ways. First, it expands the basis for corporate criminal liability beyond the existing common law; second, it extends to non-corporate organizations criminal liability previously limited to corporations. Bill C-45 will apply to all fault-based offenses occurring on or after 31 March 2004, it does not apply to offenses of either absolute or strict liability. This paper will discuss the most crucial changes implemented by Bill C-45 and the likely impact of these changes. It concludes that while the government intends to broaden criminal liability through Bill C-45, and in some ways, is successful in so doing, certain parts may require amendment to achieve this goal within the frameworth of the Criminal Code.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,038 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,004 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,017 |
| Communication savante | 0,018 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,050 | 0,031 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».