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Enregistrement W1872345973

Choice of Law for Unjust Enrichment: Rome II and the Common Law

2008· article· en· W1872345973 sur OpenAlexaff
Stephen G. A. Pitel

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2008
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueLegal principles and applications
Établissements canadiensWestern University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésLawStatutory lawCommon lawChoice of lawCivil law (Civil law)Unjust enrichmentComparative lawPolitical scienceScots lawPublic lawMunicipal lawRule of lawPrivate lawSources of lawConflict of lawsRestitution
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

From 11 January 2009 the common law choice of law rule for unjust enrichment will be replaced in Member States of the European Union by the provisions in the Rome II Regulation. The first part of this article will analyze the new rule in Article 10, setting out its provisions and explaining how they will operate. For civil lawyers, that analysis will be reasonably familiar. But for lawyers in Europe’s common law legal systems — the United Kingdom and Ireland — it will be quite different from what preceded it. Until now, in those countries there was no statutory or codified choice of law rule for unjust enrichment. Rather, the rule was left to the case law, and was what judges in the few cases that had been decided had stated the rule to be. For the United Kingdom and Ireland, the adoption of Rome II means that the choice of law rule for unjust enrichment can be much more easily and confidently stated. A key question, however, for the common law countries is whether the content of the new rule is consistent with, or an improvement on, the earlier common law rule. The second section of this article will explain the common law rule and compare it with the new rule in Article 10. This comparison will not only highlight how the law in the United Kingdom and Ireland has been changed, but will also provide guidance as to how the courts in those countries might apply Article 10.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,008
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,011
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,016
Score d'incertitude au seuil0,068

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0080,011
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0050,029
Communication savante0,0130,005
Science ouverte0,0010,004
Intégrité de la recherche0,0070,010
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0020,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,024
Tête enseignante GPT0,312
Écart entre enseignants0,287 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations2
Publié2008
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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