Notice bibliographique
Résumé
Treaty interpretation means that a treaty is interpreted in the course of implementation and application after it has entered into force. The rules of treaty interpretation of 1969 Vienna Convention on the Law of Treaty (VCLT) were expressly applied to dispute settlement by the International Court of Justice (ICJ) in the 1994 case of Territorial Dispute (Libyan Arab Jamahiriya v. Chad), and then by the Appellate Body of Dispute Settlement of the World Settlement of the World (WTO) in the 1996 case of United States - Standards for Reformulated and Conventional Gasoline as “the customary rules of interpretation of public international law”. This article is mainly based on leading cases of the ICJ and the WTO in last decade to offer a systematic analysis of treaty interpretation in the practices of contemporary international laws and to discuss some theoretical issues regarding the rules, methods and approaches of treaty interpretation with some viewpoints of the International Law Commission’s Commentaries on the VCLT and of well-known international lawyers. Key words: treaty interpretation; international law; practice; theory Resume: L'interpretation des traites signifie qu'un traite est interprete dans le cadre de la mise en œuvre et de l'application apres son entree en vigueur. Les regles de l'interpretation de traitede la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traites (CVDT) ont ete expressement prevues pour le reglement des differends par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le cas du differend territorial en 1994(Jamahiriya arabe libyenne c. Tchad), puis par l'Organe d'appel de reglement des differends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cas des Etats-Unis en 1996 - les normes concernant l'essence reformulee et conventionnelle comme ''les regles coutumieres de l'interpretation du droit international public''. Cet article est principalement base sur les cas de la CIJ et de l'OMC dans la derniere decennie afin d'offrir une analyse systematique de l'interpretation des traites dans les pratiques contemporaines du droit international et d'examiner certaines questions theoriques concernant les regles, les methodes et mes approches de l'interpretation des traites avec des commentaires de la Commission du droit international sur la Convention de Vienne sur le droit des traites et ceux des certains juristes connus internationaux.Mots-cles: interpretation des traites; droit international; pratique; theorie
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,002 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».