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Enregistrement W1900986889

Constitutional exclusion under s 35(5) of the Constitution: should an accused bear a 'threshold burden' of proving that his or her constitutional right has been infringed?

2010· article· en· W1900986889 sur OpenAlexaboutno aff
Dane Ally

Notice bibliographique

RevueSouth African Journal of Criminal Justice · 2010
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésAppealConstitutionLawCharterSupreme courtConstitutional rightPolitical scienceInterpretation (philosophy)Philosophy
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This article examines the incidence of a threshold burden of proof in admissibility challenges based on s 35(5) of the South African Constitution. The following question is asked: Should the accused bear the onus of showing that his or her fundamental right has been infringed during the evidence gathering process, or should the prosecution bear the burden of proving that the disputed evidence has been obtained in a constitutional manner? South African case law and the opinions of scholarly writers are incompatible on this issue. This article explores the conflicting lines of reasoning followed by the Supreme Court of Appeal in Director of Public Prosecutions, Transvaal v Viljoen, and the full bench decision of the Transvaal Provincial Division (now Northern Gauteng) in S v Mgcina. The author concludes that, having regard to a contextual interpretation of s 35(5) and the textual differences between s 24(2) of the Canadian Charter and s 35(5), the accused should not be saddled with a threshold burden. The prosecution should therefore bear the onus of showing that the evidence has been obtained in a constitutional manner, once the accused alleges that it has been obtained in violation of his or her rights.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,002
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,002
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesÉtudes des sciences et des technologies
Catégories consensuellesÉtudes des sciences et des technologies
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,926
Score d'incertitude au seuil1,000

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0020,002
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0010,016
Communication savante0,0000,001
Science ouverte0,0010,000
Intégrité de la recherche0,0000,001
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0010,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,119
Tête enseignante GPT0,341
Écart entre enseignants0,222 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.

Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2010
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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