Droit constitutionnel étranger
Notice bibliographique
Résumé
Le 28 février 2001 entrait en vigueur la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec 1 adoptée le 7 décembre précédent par l'Assemblée nationale du Québec.Avec ce texte, le gouvernement québécois entendait réagir à une loi adoptée par le Parlement canadien en juin 2000, la Loi sur la clarté, dans laquelle sont fixées certaines conditions devant être remplies pour qu'à la suite d'un référendum tenu par une province sur sa sécession d'avec le Canada, le gouvernement fédéral soit autorisé à engager des négociations avec la province sécessionniste 2 .Cette loi fédérale faisait elle-même suite à un avis consultatif de la Cour suprême du Canada dans lequel celle-ci reconnaissait la légitimité politique du projet sécessionniste (ou souverainiste) québécois et affirmait que, si une majorité suffisamment claire d'électeurs québécois, en réponse à une question claire, optait pour la sécession à l'occasion d'un futur référendum, les autorités fédérales et celles des autres provinces canadiennes seraient tenues d'entamer des négociations sur le principe et les conditions de la sécession.La Cour refusait par ailleurs de préciser ce qui constituerait une « question claire » et une « majorité claire », estimant qu'il s'agissait là de questions par nature non justiciables 3 .C'est en s'appuyant sur cet aspect de la décision que le gouvernement fédéral canadien a fait adop-Guy Scoffoni, professeur à l'Université d'Aix-Marseille III, GERJC-CNRS UMR 6055, directeur du Centre d'études nord-américaines et comparées ; David Annoussamy, Université de Pondichéry ; Stephen Gardbaum, Professor of Law, University of California, Los Angeles ; José Woehrling, professeur de droit public à l'Université de Montréal.1. L.Q. 2000, c. 46. 2. Sur l'adoption de cette loi fédérale, voir notre chronique dans cette Revue, 2000, n° 44, p. 907-920.3. Sur cette décision, voir José Woehrling, « L'avis de la Cour suprême du Canada sur l'éventuelle sécession du Québec », cette Revue, 1999, n° 37, p. 3-27.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,005 |
| Communication savante | 0,014 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,044 | 0,015 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».