L’EFFET DES ACCORDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX SUR LES ACTEURS PUBLICS DU SYSTÈME FÉDÉRAL CANADIEN - DOI: 10.12818/P.0304-2340.2013vJJp135
Notice bibliographique
Résumé
La Constitution du Canada revêt la grande particularité de ne comporter pratiquement aucune disposition sur les affaires étrangères et les relations internationales. Cette étude vise à mettre en lumière les principaux effets que les ACI ont eus sur l’évolution du rôle des principaux acteurs constitutionnels du système fédéral canadien dans la gestion des relations internationales du Canada. Les ACI auront permis à la pratique gouvernementale de se stabiliser sur le plan de la conclusion des traités. Ils auront aussi permis de consacrer le rôle des parlements dans l’application des traités au Canada. Les ACI auront finalement permis de clarifier certaines règles sur l’utilisation des traités par les tribunaux dans l’interprétation du droit canadien.MOT-CLÉS: Accords. Commercieaux. Internationaux-ACI. Constitution du Canada. Affaires Étrangéres. Les relations Internationeles. L'Interpretation du droit Canadien.One striking feature of the Constitution of Canada is the lack of provision on foreign affairs and international relations. This article sheds light on the impact that Trade Agreements had on the evolution of the role of the main constitutional actors of Canada’s federal system in managing her international relations. Trade Agreements contributed to stabilizing the governmental practice in treaty-making. They also helped to reinforcing the role of parliaments in treaty implementation. One last important input of Trade Agreement is clarifying the use of treaties in statutory interpretation by national courts.KEYWORDS: Trade Agreemments. Constitution of Canada. Foreign Affairs and International Relations. Statutory Interpretation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,003 |
| Communication savante | 0,006 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,036 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».