Alternative Methods of Appellate Review in Trade Remedy Cases: Examining Results of U.S. Judicial and NAFTA Binational Review of U.S. Agency Decisions from 1989 to 2005
Notice bibliographique
Résumé
When the United States and Canada agreed to replace U.S. judicial review of trade remedy cases with a new dispute mechanism under Chapter 19 of the Canada‐U.S. Free Trade Agreement (now the North American Free Trade Agreement), the U.S. Congress and trade negotiators stipulated that the new dispute settlement panels would apply the U.S. law and standard of review in the same manner as U.S. courts. This requirement was embodied in the text of the agreement and has at least nominally been applied by Chapter 19 panels ever since. Empirical analysis of 17 years of decisions now allows a conclusion with a high degree of confidence that Chapter 19 panels are far more likely than U.S. courts to overturn U.S. agency decisions. Not only that, but Chapter 19 panels have produced outcomes more favorable to Canadian importers than have U.S. courts. This outcome illustrates that the facial legal terms of an international agreement may give a misleading impression of how it will actually be implemented, and suggests that greater attention must be paid to how it will be interpreted and by whom.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,250 | 0,575 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,022 | 0,020 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,007 |
| Communication savante | 0,011 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».