The notwithstanding mechanism and public discussion: Lessons from the ignored practice of section 33 of the Charter
Notice bibliographique
Résumé
Sommaire: La plupart des Canadiens pensent que la clause dérogatoire, à savoir I'article 33 de la Charte des droits et libertés, n'a été utilisée qu'à quelques reprises par le passé et qu'à l'heure actuelle aucune loi se prévalant de l'article 33 n'est en vigueur. Le présent article révèle que la clause dérogatoire a en fait été utilisée par seize différents textes législatifs (en plus de l'usage général qui en est fait au Québec) et que sept lois se prévalant du mécanisme sont encore en vigueur. L'article soutient ensuite que les deux principales raisons pour lesquelles le public ne remarque pas le recours à l'article 33 s'expliquent par le fait que ces cas étaient à la fois invisibles et inaccessibles. Ils étaient invisibles parce qu'ils portaient sur des sujets qui n'étaient pas à l'ordre du jour public et ils étaient inaccessibles parce qu'ils traitaient de questions de politiques compliquées. L'article conclut en argumentant qu'on ne devrait recourir à la clause dérogatoire qu'en réaction à une décision de la Cour suprême et non avant une telle décision. Il est probable qu'une décision de la Cour suprême aurait rendu ces recours ignorés à l'article 33 à la fois plus visibles, plus accessibles, et de ce fait plus évidents. Abstract: Most Canadians believe that the notwithstanding clause, namely section 33 of the Charter of Rights and Freedoms, has been used only a few times in the past and that currently no legislations invoking section 33 is in force. This article reveals that the “notwithstanding mechanism” was actually used in sixteen different pieces of legislation (in addition to its omnibus use by Quebec) and that seven acts invoking the mechanism are still in force. The article then argues that two main reasons for the lack of public response to these invocations of section 33 were that these uses were both invisible and inaccessible. They were invisible because they dealt with matters that were not on the public agenda and they were inaccessible because they dealt with complicated policy questions. The article concludes by contending that the notwithstanding mechanism should only be used in response to a Supreme Court decision and not prior to it. It is likely that a Supreme Court decision would have made these ignored uses of section 33 both more visible and more accessible and hencc more noticeable.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,023 | 0,028 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,025 | 0,082 |
| Communication savante | 0,028 | 0,015 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,017 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».