Le droit de grève et l’Union Européenne en période d'austérité: la proposition "Monti II" et ses cartons jaunes
Notice bibliographique
Résumé
Le 21 mars 2012, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement relative à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. Cette proposition, dite "Monti II", avait pour but de résoudre la tension entre le droit de mener une action collective et les libertés économiques du marché intérieur, crée par deux arrêts (tristement) célèbres de la Cour de Justice (Viking et Laval). Toutefois, la proposition en question a été retirée par la Commission en septembre 2012, suite à des nombreux critiques ("cartons jaunes") soulevés par des parlements nationaux dans le contexte de la procédure prévue par le protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Après avoir présenté brièvement le contenu de la proposition "Monti II", cette contribution examine les différents arguments qui ont donné lieu aux "cartons jaunes" afin d'éclairer la situation actuelle de la relation entre le droit de mener une action collective et le droit de l'UE.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».