Administrative discretion and the Access to Information Act: An “internal law” on open government?
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: Canada's Access to Information Act establishes a qualified right to government information for all Canadians. However, critics complain that some politically sensitive requests ‐ often filed by journalists or political parties ‐ are given differential treatment, with longer delays and tougher decisions on disclosure. An econometric analysis of 2,120 requests handled by Human Resources Development Canada in 1999–2001 suggests that the complaints have some merit. Requests that were identified as sensitive, or that came from the media or political parties, were found to have longer processing time, even after other considerations were accounted for. The probability that such requests would exceed statutory response times was also significantly higher. The analysis illustrates a broader point: that internal bureaucratic procedures play an important role in defining what the right to information means in practice. The analysis also highlights the need to give the federal information commissioner better tools to deal with problems of delay. Sommaire: La Loi sur l'accès à l'information du Canada assure le droit à l'information gouvernementale pour tous les Canadiens. Cependant, les critiques se plaignent du fait que certaines demandes épineuses sur le plan politique ‐ requêtes souvent déposées par des journalistes ou des partis politiques ‐ font l'objet d'un traitement différentiel, avec des délais plus longs et des décisions plus strictes au moment de la divulgation. Une analyse économétrique de 2 120 requêtes traitées par Développement des Ressources humaines Canada de 1999 à 2001 laisse entendre que les plaintes sont en partie justifiées. On a constaté que les requêtes dites «sensibles», ou qui viennent des média ou des partis politiques, prenaient plus de temps à traiter, même compte tenu d'autres considérations. En outre, ces requêtes risquaient souvent de dé passer le temps de réponse légal. L'analyse illustre un point plus général, à savoir que les procédures bureaucratiques internes jouent un rôle important en définissant ce que le droit à l'information signifie dam la pratique. L'analyse souligne également qu'il est néessaire de dormer au Commissaire fédéral à l'information de meilleurs outils pour faire face aux problèmes de délai.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,088 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,031 |
| Communication savante | 0,022 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».