The Admissibility of Business Records as Legal Evidence: A Review of the Business Records Exception to the Hearsay Rule in Canada
Notice bibliographique
Résumé
Records professionals play an important role in increasing the likelihood that business records will be admitted as evidence. This article discusses the business records exception to the hearsay rule and the ways in which business records may be tendered as evidence in Canada. By reviewing Canadian case law, the author examines several criteria that could contribute to a judge’s decision to admit a business record as evidence and identifies ways that records professionals can help their organization satisfy each of the criteria. It is argued that the act of sound and structured recordkeeping helps an organization increase the likelihood that its business records will be admitted as evidence. RESUME Les specialistes en gestion de l’information jouent un role important afin d’augmenter la probabilite que les documents d’archives des entreprises soient admis comme preuves. Cet article discute du cas des documents d’archives des entreprises comme exception a la regle et il examine les facons dont ils peuvent etre mis en adjudication au Canada. En faisant l’etude de la jurisprudence canadienne, l’auteur examine plusieurs criteres qui pourraient contribuer a la decision d’un juge d’admettre comme preuve un document d’archives d’entreprise et il identifie les facons dont les specialistes en gestion de l’information peuvent venir en aide a leur organisation en satisfaisant a chacun de ces criteres. L’auteur affirme qu’une gestion des documents solide et structuree permet a une institution d’augmenter la probabilite que ses documents d’archives d’entreprise soient admis comme preuve.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».