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Enregistrement W2233991336

L'insolvabilité en contexte international et l'attitude des tribunaux canadians (International Insolvability and Canadian Tribunals)

2007· article· fr· W2233991336 sur OpenAlexaboutno aff
Luc Morin

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2007
Typearticle
Languefr
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueCorporate Insolvency and Governance
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésPolitical scienceHumanitiesPhilosophy
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

French Abstract: A l'aube de l'entree en vigueur de la Loi edictant la Loi sur le Programme de protection des salaries et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilite, la Loi sur les arrangements avec les creanciers et d'autres lois en consequences, LC 2005 c. C-47, la legislation canadienne sur l'insolvabilite faisant l'objet d'une ambitieuse reforme, le present article vise a jeter un eclairage nouveau sur l'insolvabilite dans un contexte international. Les Etats modemes ne peuvent vivre dans l'isolement le plus complet C'est ainsi que s'exprimait la Cour supreme dans l'arret Morguard il y a plus de quinze ans, posant les fondations de l'attitude que devaient maintenant adopter les tribunaux canadiens face aux probleemes juridiques internationaux, tant sur le plan de la competence des tribunaux que celui de la reconnaissance judiciaire des decisions emanant d'autorites etrangeres. Cette attitude devait maintenant etre impregnee par des valeurs de cooperation et de courtoisie, favorisant une approche basee sur la reconnaissance judiciaire facilitee des ordonnances etrangeres, sur la resolution efficace des conflits de lois et sur la marginalisation des problemes lies a la competence des tribunaux. Comment se traduisent ces principes dans la restructuration d'entreprises ayant des ramifications commerciales dans plus d'une juridiction? Doit-on adopter une attitude territorialiste en favorisant l'introduction de procedures paralleles et autonomes dans chacune des juridictions impliquees? Ou plutot, doit-on favoriser l'etablissement d'un forum principal, la juridiction ayant le lien substantiel et reel le plus important avec l'insolvabilite de la debitrice, les autres juridictions etant releguees a un role accessoire, se mettant a la disposition du forum principal afin de favoriser une administration rapide et efficace de la faillite ou de la restructuration du debiteur? Et alors, quel droit appliquer? Ces questions forment la trame de fonds de l'analyse proposee dans le present article, analyse qui sera ponctuee d'une revue de la jurisprudence et de la doctrine marquante en plus de faire reference aux dispositions adoptees, mais toujours non en vigueur, de la Loi C-47 ainsi qu'aux divers traites internationaux en vigueur. English Abstract: As the Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments, S.C. 2005, c. C-47, operating an ambitious reform of insolvency legislation in Canada, is about to come into force, this article aims to shed light on the concept of insolvency in an international context.Modem states cannot live in splendid isolation. This language used by the Supreme Court of Canada in the Morguard case more than fifteen years ago lays the foundations of the attitude that Canadian Courts should now adopt with respect to international legal problems, namely the issue of courts' jurisdiction and the judicial recognition of decisions rendered by foreign courts. This attitude should now be infused with a spirit of cooperation and courtesy with a view to encouraging an approach based on the judicial recognition of foreign court orders, the efficient solution of conflicts of laws and the marginalization of court jurisdiction-linked problems.How do the above principles transfer in the restructuring of businesses involved in commercial dealings having in impact in more than one jurisdiction? Should they adopt a territorialist attitude that provide for parallel and autonomous procedures in each of the jurisdictions concerned? Or would the best practice consist in determining the main forum based on the jurisdiction that is substantially and physically most closely related to the insolvent debtor, thereby relegating other jurisdictions to the accessory role of assisting the main forum as needed to ensure the rapid and effi- cient administration of bankruptcy issues, and to facilitate the debtor's restructuring? What law should then apply? These are the main areas of focus of this article. The analysis includes a review of the leading case law and doctrine, with reference to the adopted provisions of Bill C-47 not yet in force, and to the provisions of several international treaties currently in force.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,002
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,004
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,100
Score d'incertitude au seuil0,723

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0020,004
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0020,003
Études des sciences et des technologies0,0260,011
Communication savante0,0080,001
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0020,003
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0100,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,009
Tête enseignante GPT0,241
Écart entre enseignants0,233 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2007
Routes d'admission1
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