Droits acquis en matière de réglementation municipale en environnement
Notice bibliographique
Résumé
Le premier chapitre de l'essai a comme objectif de démontrer qu'une municipalité peut, grâce aux pouvoirs octroyés par le législateur, tenter de réparer les erreurs du passé et contraindre des détenteurs de droits acquis à réaménager leurs propriétés afin de limiter les impacts négatifs sur l'environnement. Malgré le principe général voulant qu'un titulaire de droits acquis puisse, sans entrave de la nouvelle loi, continuer l'état de fait qui existait avant son entrée en vigueur pour autant que le législateur n'ait pas prévu expressément le contraire, la jurisprudence reconnaît depuis longtemps qu'il n'y a pas de droits acquis en matière de protection de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2006, les municipalités québécoises possèdent un large pouvoir en matière d'environnement en vertu de la Loi sur les compétences municipales. Cette loi est toutefois muette sur la possibilité pour une municipalité de restreindre les droits acquis. Une analyse selon la méthode moderne d'interprétation des dispositions pertinentes de cette loi permet d'établir que les municipalités possèdent le pouvoir implicite de régir la question des droits acquis lorsqu'elle réglemente en matière d'environnement. Le deuxième chapitre de l'essai présente les principaux règlements en matière d'environnement adoptés par les municipalités québécoises, les enjeux environnementaux sous-jacents à ceux-ci, les principes directeurs de la Loi sur le développement durable qu'ils touchent, et, pour les règlements traitant de sources de pollution immobilières, des propositions de dispositions réglementaires encadrant la question des droits acquis. À l'issue des analyses effectuées dans le présent essai, certaines recommandations sont formulées et présentées au troisième chapitre. La première vise le législateur québécois et les autres les municipalités québécoises.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,004 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,029 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».