L'actionnaire et l'entreprise insolvable (Shareholders and the Insolvent Corporation)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: A l'aube de l'entree en vigueur de la Loi edictant la Loi sur le Programme de protection des salaries et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilite, la Loi sur les arrangements avec les creanciers et d'autres lois en consequences, L.C. 2005 c. C-47, la legislation canadienne sur l'insolvabilite faisant l'objet d'une ambitieuse reforme, le present article vise a jeter un eclairage nouveau sur l'interet et le role reserve a l'actionnaire d'une entreprise insolvable, et ce en s'attardant a deux etapes cruciales auxquelles toute telle entreprise doit faire face. D'abord, au stade de l'institution du processus de restructuration ou de faillite. Est-ce que l'actionnaire doit etre informe de l'intention des administrateurs d'avoir recours a la legislation sur l'insolvabilite? Peut-il empecher un tel recours (droit de veto prevu dans les status constitutifs, convention d'actionnaires, etc.)? Ensuite, au stade de l'elaboration d'un plan de restructuration et de sa mise en place. L'actionnaire peut-il voter sur le plan de restructuration ou sur la proposition mise de l'avant par les administrateurs? Dans quelle mesure un tel plan de restructuration ou une telle proposition doivent-ils prendre en consideration l'interet de l'actionnaire? L'interet doit-il etre analyse a la seul lumiere du scenario de liquidation? Ces questions forment la trame de fonds de l'analyse proposee dans le present article, analyse qui sera ponctuee d'une revue de la jurisprudence et de la doctrine marquante en plus de faire reference aux dispositions adoptees, mais toujours non en vigueur, de la Loi C-47. English Abstract: As the new An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 2005, c. C-47 operating an ambitious reform of the Canadian legislation on insolvency is about to come into force, this article attempts to shed new light on the interest and role of the shareholder of an insolvent corporation. It focuses more specifically on two critical stages that any corporation in this situation will be facing. First, when the restructuring and bankruptcy proceedings are introduced. Should the shareholder be informed of administrators' intent to have recourse to the insolvency legislation? Can the shareholder prevent such recourse (veto right included in the constitutive statute, shareholders' convention, etc.)? Then, when a restructuring plan is elaborated and implemented. Can the shareholder vote on the restructuring plan or on the administrators' proposal? To what extent should a restructuring plan or a proposal of this nature take into consideration the shareholder's interest? Should the interest be analyzed in light solely of the liquidation scenario? These issues constitute the pith and substance of the analysis proposed in this article, which comprises a review of the leading case law and doctrine, as well as references to the adopted C-47 provisions, yet not in force.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,005 |
| Communication savante | 0,008 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».