Les gisements en mer des hydrocarbures transfrontalières: régime juridique en droit de la délimitation maritime (Transboundary Submarine Oil and Gas Deposits: Legal Order in the Law of Maritime Boundaries)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: L’extension des limites offshore sous juridiction des Etats cotiers est un acte de souverainete continue sur les espaces maritimes contigus aux territoires terrestres. Mais cet elargissement fonctionnel des zones marines et sous-marines s’accompagne generalement par des revendications concurrentes sur les ressources et explique, dans une large mesure, les nombreux contentieux de delimitation maritime entre etats cotiers. L’exploration et l’exploitation des gisements transfrontaliers de petrole ou de gaz s’inscrivent dans ce cadre conflictuel. En tant que ressources partagees et necessitant une cooperation entre Etats concernes, ces gisements posent des problemes quant a leur regime juridique et plus particulierement a leur delimitation. La presente etude tentera d’analyser ces problemes. Elle fera l’etat des solutions possibles au regard de la Convention sur le droit de la mer, de la pratique des Etats en general et plus singulierement de la pratique africaine. La jurisprudence de la Cour internationale de justice et des tribunaux d’arbitrage sera examinee. English Abstract: The extension of offshore limits under coastal states' jurisdiction is a matter of constant debate as to state sovereignty over the contiguous zone of maritime spaces. However this functional widening of marine and submarine areas usually entails concurrent claims on enclosed resources, and this largely explains the number of litigation cases on maritime boundary delimitation opposing coastal states. The exploration and exploitation of transboundary oil and gas deposits are sources of constant conflicts. Since these deposits are shared resources that require the cooperation of all states involved, points at issue are the determination of the legal order and especially of maritime boundaries. The present study focuses on these problems. It sets out possible solutions in light of the Convention on the Law of the Sea, state practice generally and more particularly African practice. The caselaw of the International Court of Justice and arbitral tribunals is examined.
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Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,003 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
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