La protection défaillante de la santé des travailleurs autonomes et des sous-traitants en droit québécois de la santé au travail
Notice bibliographique
Résumé
Cet article examine d’un point de vue juridique, et à partir de l’analyse de cas, la protection sociale offerte, en droit québécois, aux travailleurs autonomes et aux sous-traitants autonomes ou salariés, en matière de santé au travail. L’analyse permet de constater que les véritables travailleurs autonomes sont soustraits à toute protection offerte par la Loi sur la santé et la sécurité du travail et sont en grande partie exclus des mécanismes de protection du revenu en cas de maladie incapacitante. Les faux autonomes et les salariés de sous-traitants bénéficient, en principe, des lois régissant la prévention et l’indemnisation, mais l’analyse de cas permet de constater que l’application de ces lois est problématique dans leur cas et que les mécanismes visant la protection de la santé sont difficilement applicables dans certains cas de sous-traitance. L’article conclut en présentant certaines recommandations visant à mieux garantir, en conformité avec la Charte des droits et libertés de la personne, la protection de la santé de toutes les personnes qui travaillent au Québec. Ces recommandations comprennent l’instauration d’une stratégie collective de mutualisation des risques qui permettrait une protection des travailleurs autonomes contre les pertes de revenus en cas de maladie, la reconnaissance du droit à l’indemnisation pour tout salarié, y compris les travailleurs «domestiques» et les salariés sans permis de travail, et l’instauration d’une responsabilité solidaire des donneurs d’ouvrage et des sous-traitants quant à la protection des droits des salariés en matière de prévention et d’indemnisation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,004 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».