La disposition de dérogation de la Charte canadienne et constitutionnelle des droits et libertés, le talon d’Achille de la démocratie? La disposición derogatoria de la Carta canadiense y constitucional de los derechos y de las libertades, ¿el talón de aquiles de la democracia?
Notice bibliographique
Résumé
Dans le cadre de cette contribution nous commenterons l’insertion d’une disposition de derogation (ou clause nonobstant) dans la Charte canadienne et constitutionnelle des droits et libertes. Nous ferons un bref survol des dispositions legales propres au pouvoir derogatoire au Canada depuis cinquante ans tenant compte des textes legislatifs nationaux et infranationaux (Declaration canadienne des droits (Canadian Bill of Rights, 1960), article 2; puis dans le Alberta Bill of Rights, dans la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec (article 52, 1975), dans le Saskatchewan Human Rights Code, dans la Charte des droits et libertes du Canada, dans le Human Rights Code du Manitoba, dans le Human Rights Act du Yukon, dans le Ontario Human Rights Code (article 47). Nous tenterons d’en cerner les grandes caracteristiques et montrerons comment cette disposition, qui n’a apparemment d’equivalent dans aucun instrument international visant a proteger les droits de la personne ni dans aucune declaration sur les droits de la personne faite par une democratie occidentale, transcende les lois canadiennes. C’est aussi la dimension contradictoire de cette disposition que nous analyserons expliquant qu’elle est en principe inseree dans une charte des droits et libertes mais qu’en meme temps elle soustrait l’humain des droits fondamentaux. Afin d’etayer nos hypotheses nous citerons quelques articles de la charte et feront une analyse contrastive avec la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec (1975) et le Code des droits de la personne de l’Ontario (1990). La polemique qui nous interesse concerne donc le fait que le pouvoir derogatoire permet aux legislatures infranationales et nationales, en temps de paix comme en temps de guerre de suspendre les libertes fondamentales et les droits fondamentaux – a toutes fins pratiques, de les abolir. Como parte de esta contribucion vamos a comenter la insercion de una clausula de salvedad (o clausula de salvedad) en la Constitucion y la Carta Canadiense de Derechos y Libertades. Haremos una breve descripcion de las disposiciones legales especificas para anular la autoridad en Canada desde hace cincuenta anos, teniendo en cuenta la legislacion nacional y sub-nacional (Declaracion de Derechos (Ley Canadiense de Derechos, 1960), seccion 2; a continuacion, en la Carta de Derechos de Alberta, en la Carta de los derechos y libertades de Quebec (articulo 52, 1975), el Codigo de derechos Humanos de Saskatchewan, en el Canada de la Carta de los derechos de los derechos humanos codifican Manitoba, la Ley de derechos Humanos de Yukon, el Codigo de derechos humanos de Ontario (articulo 47). Vamos a intentar de identificar las caracteristicas clave y mostrar como esta disposicion, que al parecer no tiene paralelo en ningun instrumento internacional para proteger los derechos humanos ni en ninguna declaracion sobre los derechos humanos realizadas por una democracia occidental trasciende las leyes de Canada. Es tambien la dimension contradictoria de esta disposicion, que analizaremos explicando que es, en principio, se inserta en una Carta de derechos y libertades, sino que al mismo tiempo que elimina los derechos fundamentales humanos. Para apoyar nuestra hipotesis mencionaremos algunos articulos de la Carta y haremos un analisis contrastivo con la Carta de Quebec de Derechos Humanos y Libertades de Quebec (1975) y el Codigo de derechos en Ontario (1990). Los controversia se refiere a lo que les interesa que la potencia excepcional permite legislaturas subnacionales y nacionales, en tiempo de paz como en tiempo de guerra para suspender las libertades fundamentales y los derechos humanos - para todos los propositos practicos, para abolir ellos.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,006 |
| Communication savante | 0,002 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».