Le droit public survira-t-il à sa contractualisation? Le cas des accords de coopération dans le système fédéral belge (Will Public Law Survive its Contractualization? Cooperation Agreements in the Belgian Federal System)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Cet article examine le phenomene de contractualisation du droit public, par le truchement des accords de cooperation conclus entre membres de la federation belge. L’auteure soutient non seulement que le federalisme peut survivre au phenomene de la contractualisation mais qu’il ne peut s’epanouir en l’absence de celui-ci. Une premiere partie brosse un portrait des accords de cooperation en Belgique ainsi que de leurs principales fonctions au sein du regime federal. Une seconde explore trois dimensions de la force normative des accords de cooperation: leur valeur contractuelle entre les signataires, leur capacite a generer des normes contraignantes a l’endroit des tiers, de meme que leur place dans la hierarchie des normes (notamment la capacite des acteurs federaux a legiferer a l’encontre d’une entente existante). En conclusion, l’auteure souligne que meme les accords conclus en contravention des regles de droit public peuvent avoir un tres grand degre d’effectivite en pratique, de maniere a redefinir implicitement les contours du droit public. Ce phenomene peut etre analyse comme une forme paradoxale du pluralisme juridique (l’Etat se placant lui-meme en etat de « droit parallele » au droit etatique).English Abstract: This article examines the “contractualization” of public law, through a study of cooperation (intergovernmental) agreements between actors in the Belgian federation. The author contends not only that federalism can survive the contractualization phenomenon, but in fact that federalism actually requires contractualization of relations between members of a federation. The paper first reviews the practice of cooperation agreements and of the main functions they play in the federal regime. It then explores three dimensions of their normative force: their binding character between signatories, their capacity to generate binding norms for third parties and their place in the hierarchy of norms (notably whether they supersede unilateral legislation and regulation). In conclusion, the author argues that even agreements adopted in contradiction to rules of public law may have a very strong degree of effectivity in practice. This can lead to para-constitutional engineering and to a paradoxical phenomenon of legal pluralism, in which the state itself develops a “parallel” legal regime in contradiction with the formal state legal order.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,014 |
| Communication savante | 0,008 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».