Exhaustion of trade mark rights and parallel imports in Canada
Notice bibliographique
Résumé
It is well known that the classic doctrine developed at an international level to solve the issue of parallel imports of trade-marked goods is the doctrine of exhaustion of trade mark rights. 1 When the legislation of a country contains a provision on trade mark exhaustion, the conditions for exhaustion are usually quite clear. Among those conditions, the place where the goods imported in parallel have been put on the market by the trade mark proprietor or with his/her consent for the first time is particularly important. Indeed, on the basis of that condition, there are three types of exhaustion doctrine at an international level: national, 2 regional 3 or international 4 exhaustion of trade mark rights. However, if no provision on trade mark exhaustion is included in the legislation, the exhaustion regime recognized by a country can be defined only through its courts’ case law. Canada is one of the countries where there is no legislative provision on trade mark exhaustion. 5 The aim of this article is to examine Canadian case law on parallel imports of trade-marked goods in order to define the regime of exhaustion of trade mark rights envisaged in this country.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,011 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».