Council of Canadians and Others <i>v</i>. The Queen in Right of Canada
Notice bibliographique
Résumé
335 Relationship of international law and municipal law — Treaties — Effect in municipal law — Whether North American Free Trade Agreement (“NAFTA”) part of Canada’s municipal law — Whether NAFTA attracting the application of Section 96 of the Constitution Act 1867 — Distinction between parliamentary approval and incorporation of a treaty — Whether North American Free Trade Agreement Implementation Act 1993 incorporating NAFTA into municipal law Treaties — Interpretation — Investor-State procedures in NAFTA Chapter 11 — Investor establishing State responsibility of Party for claim — International nature of obligations under NAFTA Chapter 11 — Whether use of Canadian constitutional values and principles to interpret international treaties at odds with international law regarding treaty interpretation International tribunals — Jurisdiction — Whether NAFTA Chapter 11 granting exclusive jurisdiction to NAFTA tribunals — Whether NAFTA tribunals having jurisdiction to invalidate municipal laws or government practices — NAFTA tribunals addressing treaty obligations and international commitments — Adjudication of treaty rights and obligations by Canadian courts — The law of Canada
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,024 | 0,003 |
| Communication savante | 0,009 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,089 | 0,011 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».