Transnational Corporate Crimes and Dealing with the Issue of “Jurisdictional Veil”
Notice bibliographique
Résumé
À l’ère de la mondialisation, la responsabilité criminelle des entreprises transnationales est l’un des domaines du droit international les plus difficiles à appréhender. Un grand nombre de questions fondamentales relatives à l’efficacité du régime règlementaire et légal en place demeurent en litige, notamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises en matière de violations des droits de la personne constituant des crimes internationaux. Le présent article soutient que le processus de poursuite des entreprises transnationales pour des violations des droits de la personne à l’étranger doit être évalué de manière critique en tenant compte de questions juridictionnelles et juridiques actuelles. Dans un premier temps, l’article examine la difficulté d’attribuer la responsabilité criminelle aux entreprises transnationales en vertu des lois présentement en vigueur. Il considère également le défi que représente le contrôle des entreprises transnationales sous le régime règlementaire extraterritorial actuel. Par la suite, l’article évalue de façon critique l’efficacité du cadre juridique international actuel à régir les crimes corporatifs transnationaux causant des violations des droits de la personne. Enfin, dans la dernière section, l’article fait ressortir des moyens d’appréhender le problème, notamment en évaluant de manière critique la possibilité d’une harmonisation juridictionnelle en matière de crimes corporatifs transnationaux et de violations des droits de la personne. L’auteure mentionne également comment l’État de résidence peut régir les actions extraterritoriales de ses entreprises transnationales afin de combler la lacune de gouvernance laissée par l’incompétence juridictionnelle. En l’absence d’un régime juridique et d’un tribunal internationaux obligatoires pour régir les activités des entreprises transnationales, l’article fait valoir l’importance d’un cadre juridique intérieur qui permettrait de lever le voile juridictionnel et de poursuivre les multinationales pour des infractions et des crimes constituant des violations des droits de la personne.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,021 |
| Communication savante | 0,010 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».