Notice bibliographique
Résumé
This paper examines the role of unimplemented international treaty norms in the Canadian domestic legal system. The discussion focuses on the decision of the Supreme Court of Canada in Suresh, which is first investigated in some detail. In a unanimous judgement, it was held that the untransformed International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ought to inform the interpretation of the principles of fundamental justice in section 7 of the Charter and assist in deciding whether the exercise of power to deport under the Immigration Act was constitutional, given that the appellant could face torture if refoulé. The author refers to other recent decisions from the country’s highest court where unimplemented treaty obligations were used in the interpretation of Canada’s domestic law, namely, the Baker case in 1999 and the Hudson case in 2001. In conclusion, these developments are put in the broader contemporary strategy favouring contextual legislative interpretation, which includes resorting to international law, a trend that can be traced back to the adoption of the Charter in 1982.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,020 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».