Les délégations de pouvoirs entre paliers de gouvernement dans les Etats composés. Eléments de recherche comparative à partir de l’exemple canadien
Notice bibliographique
Résumé
Afin de remédier à la rigidité de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, héritée de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, le Parlement fédéral et les législatures provinciales du Canada ont imaginé de se déléguer mutuellement certaines des compétences législatives exclusives que leur attribue la Constitution. Ils s’apprêtaient ainsi à recourir, sur le fondement d’arguments de type managérial ou visant à réaliser une véritable asymétrie politique, à une technique dont le droit comparé des Etats composés offre de nombreux exemples. Tout en condamnant fermement une telle pratique, la Cour suprême du Canada en a admis, sans discontinuer, plusieurs équivalents fonctionnels en jugeant constitutionnelles la délégation oblique et la législation par référence. Une explication de cette apparente contradiction peut être proposée, en reconstruisant l’hypothèse d’une stratégie de la Cour qui, soumise à des contraintes institutionnelles de divers ordres selon qu’est envisagée la période antérieure ou la période postérieure au « rapatriement » de la Constitution canadienne de 1982, s’est ainsi assuré, au détriment des institutions politiques, la maîtrise de l’interprétation de la Constitution.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,009 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,017 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».