Distinction entre activité économique et activité sociale en droit communautaire
Notice bibliographique
Résumé
L'elude de la jurisprudence communautaire montre, a l'aube du XXIeme siecle, la volonte de la Cour de justice de creer une nouvelle categorie juridique. Cette volonte repond a un besoin de frontieres entre competence communautaire et competence nationale. A cette fin, la Cour de justice des communautes europeennes a erige le concept de solidarite en principe juridique, permettant de faire entrer dans cette nouvelle categorie l'ensemble des droits economiques et sociaux constitutionnels. La premiere partie de notre recherche vise a montrer que les criteres constitutifs de la notion d'activite economique retenus par la CJUE doivent etre compris comme ceux repondant a une logique marchande. Le droit de la concurrence tend alors a structurer les activites a l'aide de ses concepts marchands, ce qui lui a permis de penetrer dans le domaine social, toute activite n'est-elle pas susceptible de fonctionner selon le mode marchand ? La deuxieme partie tend a montrer que la CJUE a affirme a plusieurs reprises, qu’une activite presentant un fort degre de solidarite ne constituait pas une activite economique, mais une activite a caractere exclusivement social et cela tant en matiere de droit de la concurrence qu'en matiere de libre circulation, opposant logique marchande et logique solidaire. La CJUE a des lors etablit une ligne de partage entre competence communautaire et competence etatique. Cependant cette ligne de partage semble se retrecir en peau de chagrin. Apres le coup d'arret au risque du tout marchand -ouvert par l’arret Hofner-, marque par les jurisprudences Poucet & Pistre et Albany, la jurisprudence Viking, laval, Ruffert et Luxembourg, fait resurgir la question de la suprematie des libertes economiques sur la categorie des activites sociales.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».