La Loi Sur L’Immunité Des États Canadienne Et La Torture (The Canadian State Immunity Act and Torture)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Les cours ontariennes ont conclu que les pays tortionnaires jouissent de l'immunite juridictionnelle au Canada puisque la Loi sur l'immunite des Etats (LIE) ne permet pas expressement les actions portant sur la torture. Elles ont conclu que la LIE a evacue la common law preexistante en matiere d'immunite des Etats. Selon l'auteur, cette conclusion est mal fondee. Pour nous le demontrer, l'auteur commence par exposer l'historique et l'evolution de la doctrine de l'immunite des Etats. Il nous montre ensuite qu'il subsiste au Canada un regime de common law qui opere en parallele a la LIE et qui permet l'emergence d'exceptions a l'immunite des Etats qui sont reconnues par la coutume internationale. Enfin, il nous propose un cadre analytique pour permettre l'etude et la reconnaissance eventuelle de nouvelles exceptions a l'immunite des Etats en common law. Suivant cette demarche, l'auteur conclut que la torture ne doit pas etre caracterisee d'acte souverain. En effet, seuls les actes souverains de l'Etat jouissent de l'immunite juridictionnelle en common law. Or, cette derniere entend par « acte souverain » l'acte accompli dans l'exercice legitime du pouvoir public, alors que l'acte qui contrevient aux normes imperatives du droit international est desavoue par la communaute internationale. English Abstract: Ontario courts have concluded that states with a record of torture benefit from jurisdictional immunity in Canada because the State Immunity Act (SIA) does not expressly protect actions involving torture. Although the courts concluded that the SIA replaced the pre-existing common law related to state immunity, the author believes this conclusion to be unfounded. To demonstrate this conclusion, the author begins by explaining the history and evolution of the doctrine of immunity. He then argues that alongside the legislative regime of the SIA, there remains in Canada a common law regime that gives effect to emerging exceptions to immunity that are acknowledged by international custom. Finally, he proposes an analytical framework that will allow consideration and recognition of new exceptions to immunity within the common law framework. The author concludes that torture should not be characterized as a act; indeed, only acts should enjoy jurisdictional immunity in common law. While a sovereign is an act that arises in the exercise of legitimate public power, acts like torture, which contravene norms of international law, are repudiated by the international community and are thus illegitimate.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,007 |
| Communication savante | 0,004 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».