La protection de la marque : les obligations du franchisé en droit québécois
Notice bibliographique
Résumé
Le 21 juin 2012, le juge Tingley de la Cour superieure du Quebec a rendu jugement en faveur de 21 franchises de la chaine de beigneries Dunkin Donuts faisant affaires au Quebec (les «Franchises»), ordonnant la resiliation de leurs baux et de leurs contrats de franchise avec Les entreprises Dunkin' Brands Canada ltee (successeur de Vente au detail Allied Domecq International Canada ltee) («VDADIC») et ordonnant le paiement par VDADIC de dommages d'un montant total de plus de 16,4 millions $ en raison du non respect par cette derniere de ses obligations contractuelles, plus particulierement en lien avec la protection et le rehaussement de la reputation de la marque DUNKIN DONUTS au Quebec1. Cet arret est d'interet particulier, car il confirme l'existence en droit quebecois d'une obligation de la part d'un franchiseur de proteger sa marque. Si un franchiseur y fait defaut, il commet une faute civile qui pourrait resulter en paiement de dommages a ses franchises.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,009 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».