Canada, Criminal Appeals and the Judicial Committee of the Privy Council in the 1880s
Notice bibliographique
Résumé
EnglishIn 1887 and 1888, the government of Canada enacted legislation to abolish criminal appeals to the Judicial Committee of the Privy Council. Exactly why the government took this action has been the subject of limited and somewhat contradictory analysis. An examination of the circumstances leading up to the passage of the legislation reveals that, after a series of problematic criminal cases, the federal government abolished such appeals for pragmatic reasons. A concern about the delay to the administration of justice was by far the most important consideration. Senior officials in both Ottawa and London believed that the enactment was necessary to improve the efficiency of the criminal justice process. Both the Colonial Office and Lord Chancellor’s office accepted and supported the Canadian legislation in principle, although they were uncertain as to whether it accomplished its objective. To avoid the appearance of interfering in the Dominion’s autonomy, they decided not to alert Canadian officials to their concerns about its validity. francaisEn 1887 et 1888, le gouvernement du Canada a adopte une loi visant a abolir les appels en matiere criminelle au Comite judiciaire du Conseil prive. La raison pour laquelle le gouvernement a pris cette mesure a fait l’objet d’une analyse limitee et quelque peu con trad icto ire. L’examen des circonstances qui ont mene a l’adoption de cette loi indique que suite a une serie de causes criminelles a problemes, le gouvernement federal a aboli ces appels pour des raisons pragmatiques. Le retard dans l’administration de la justice representait de loin la consideration la plus importante. Les hauts fonctionnaires, autant a Ottawa, qu’a Londres, estimaient qu’il etait necessaire de promulguer cette loi pour ameliorer l’efficacite de l’administration de la justice penale. L’office des colonies et le bureau du Grand chancelier ont tous deux accepte et appuye en principe la loi canadienne, bien qu’ils n’etaient pas certains que cela permettrait de realiser l’objectif. Afin d’eviter les apparences d’ingerence dans les affaires du Dominion, ils ont decide de ne pas informer les hauts fonctionnaires canadiens de leurs inquietudes quant a la validite de cette loi.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
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Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,039 | 0,022 |
| Communication savante | 0,013 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».