L’arrêt Health Services and Support de la Cour suprême du Canada : La constitutionnalisation du régime québécois des relations industrielles ?
Pourquoi ce travail est dans la base
Une base qui oublie comment elle a trouvé un travail ne peut pas être vérifiée. Voici les voies qui ont admis celui-ci.
Notice bibliographique
Résumé
L’arret de 2007 Health Services and Support, de la Cour supreme du Canada reconnait le droit de negociation collective en tant que composante essentielle du droit constitutionnel a la liberte d’association tel que garanti par l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertes. Il s’agit la d’un renversement complet de la jurisprudence anterieure de la Cour, laquelle n’accordait, en 1987, qu’une portee tres limitee a la liberte d’association, denuee de tout impact quant a la sphere du travail : les travailleurs et leurs organisations ne beneficiaient d’aucune garantie specifique au titre de la liberte constitutionnelle d’association, pas davantage par exemple qu’un club de lecture! Cette etude entend analyser, de maniere approfondie, la mise a l’ecart par la Cour supreme de sa lecture anterieure, tres formaliste, de l’article 2 d) de la Charte canadienne, et mettre en lumiere le recours, nouveau en ce domaine, a une approche a la fois instrumentale et axiologique de la liberte d’association. Les critiques formulees a l’encontre du jugement de la Cour supreme, en particulier au sein de la communaute des travaillistes au Canada anglais, sont egalement discutees. Enfin, notamment sur la base du droit international (les conventions de l’OIT en matiere de liberte syndicale), les auteurs etudient les implications previsibles de l’arret Health Services and Support au Quebec dans la perspective de la Charte des droits et libertes de la personne (article 3), y compris au regard du droit de greve.
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Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle