IMPLEMENTATION OF BILATERAL AGREEMENTS WITH THE EUROPEAN UNION IN CANADA
Notice bibliographique
Résumé
International agreements concluded during various historical periods between Canada and the European Union, European communities, as well as acts of domestic law of Canada adopted for the implementation of relevant rules of the international law, are the subject of this research. The aim of the study was to define models for the implementation of bilateral agreements between Canada and the European Union, the forms of their implementation in domestic law, and classification of existing and void agreements. The methodology used in the study includes formal juridical and legal, historical research methods, and the method of comparative law analysis. The author draws the conclusion that Canada concluded bilateral agreements at all stages of the European integration development since the 1959 Treaty between the Government of Canada and the European atomic energy community on cooperation in the peaceful uses of atomic energy and treaties between Canada and the European Economic Community about common and high-quality wheat, concluded in 1962. Currently, there are about 40 bilateral agreements between Canada and the EU (Communities), mainly in the sphere of economic, customs and scientific cooperation, carried out by Canada through “indirect implementation”.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,022 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,008 |
| Communication savante | 0,009 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».