REVISITING THE ROLE OF PRESUMPTIONS OF LEGISLATIVE INTENT IN STATUTORY INTERPRETATION
Notice bibliographique
Résumé
This paper proposes a fundamental reshaping of the law regarding presumptions of legislative intent in statutory interpretation. Looking to substantive presumptions in particular, it reviews the jurisprudence and concludes that greater consistency would be desirable and that tensions should be resolved between the traditional approach to substantive presumptions and the modern approach to statutory interpretation consistently adopted by the Supreme Court of Canada. Our proposal seeks to provide a uniform methodology for the use of substantive presumptions by incorporating them into the contextual analysis mandated by the modern approach set out in Re Rizzo & Rizzo Shoes Ltd, [1998] 1 SCR 27, 154 DLR (4th) 193. Rejecting the language of “presumptions” and rules of “strict” or “liberal” construction, it argues in favour of interpretation that relies on a transparent discussion of all relevant sources of statutory meaning (including textual and contextual sources, such as the values underlying substantive presumptions) and against a reflexive or mechanical application of substantive presumptions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,062 | 0,066 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,097 |
| Communication savante | 0,016 | 0,021 |
| Science ouverte | 0,008 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,025 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».