Prohibition de la GPA et intérêt de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour de cassation
Notice bibliographique
Résumé
Si la Cour de cassation vérifie que les juridictions ont pris en compte l’intérêt de l’enfant dans les décisions qui le concernent lorsqu’elles ont le choix entre différentes solutions légales, la gestation pour autrui (GPA) pose problème dans la mesure où elle est prohibée en France, de sorte que, lorsqu’elle a été pratiquée à l’étranger, la reconnaissance de la filiation des enfants à l’égard des parents d’intention est conforme à leur intérêt mais contraire à une disposition d’ordre public. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a refusé la transcription des actes de naissance étrangers, tant en ce qui concerne la filiation maternelle que la filiation paternelle. La CEDH ayant condamné la France, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé la transcription des actes étrangers établissant la filiation paternelle, mais la transcription de la filiation maternelle demeure interdite, le conjoint du père biologique pouvant toutefois demander l’adoption de l’enfant.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,036 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,016 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».