Prohibition de la GPA et intérêt de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour de cassation
Notice bibliographique
Résumé
Si la Cour de cassation vérifie que les juridictions ont pris en compte l’intérêt de l’enfant dans les décisions qui le concernent lorsqu’elles ont le choix entre différentes solutions légales, la gestation pour autrui (GPA) pose problème dans la mesure où elle est prohibée en France, de sorte que, lorsqu’elle a été pratiquée à l’étranger, la reconnaissance de la filiation des enfants à l’égard des parents d’intention est conforme à leur intérêt mais contraire à une disposition d’ordre public. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a refusé la transcription des actes de naissance étrangers, tant en ce qui concerne la filiation maternelle que la filiation paternelle. La CEDH ayant condamné la France, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé la transcription des actes étrangers établissant la filiation paternelle, mais la transcription de la filiation maternelle demeure interdite, le conjoint du père biologique pouvant toutefois demander l’adoption de l’enfant.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,033 |
| Communication savante | 0,002 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».