Protection conférée à l’accréditation par le droit du travail québécois en cas de sous-traitance : analyse jurisprudentielle
Notice bibliographique
Résumé
La volonté des entreprises d’atteindre une plus grande flexibilité dans leurs opérations et d’augmenter leur profitabilité a influencé l’organisation et la stratégie des entreprises. Ainsi, le recentrage des activités des entreprises a favorisé un recours à la sous-traitance dans leurs stratégies d’organisation du travail. Son utilisation est de plus en plus répandue et ses effets sur les travailleurs et travailleuses sont multiples. Dans le but d’assurer un encadrement du rapport salarié, le droit du travail québécois légifère le recours à la sous-traitance, en tentant d’assurer une protection de l’accréditation syndicale, au moyen de l’article 45 du Code du travail (C.t.). Toutefois, la modification législative effectuée en 2003 a mené à l’assouplissement de cet encadrement. Ce mémoire tente de répondr22e à la question de recherche suivante : quelle protection est conférée à l’accréditation par le droit du travail québécois en cas de sous-traitance? Une analyse qualitative de la jurisprudence rendue subséquemment à la modification législative de 2003 permettra de répondre à cette question. Dans un premier temps, ce mémoire cherche à esquisser le portrait type des entreprises ayant recours à la sous-traitance. Pour ce faire, il s’intéresse aux secteurs d’activités des entreprises ayant recours à la sous-traitance ainsi qu’à l’existence d’un lien entre les postes touchés par la sous-traitance et le cœur des activités de l’entreprise. Dans un second temps, l’étude des possibles limitations existantes dans l’application de l’article 45 C.t. est effectuée par l’analyse de la reconnaissance de la continuité de l’entreprise, de l’existence d’un lien de droit entre les entreprises successives et du recours à la théorie de la rétrocession d’entreprise. Finalement, ce mémoire s’interroge sur la prise en compte potentielle des représentations des fonctions privilégiées par le droit du travail québécois et des impacts possibles sur le résultat dans le cas de sous-traitance. Les résultats tendent à démontrer que bien que les entreprises ayant recours à la sous-traitance sont diverses, la formulation de l’article 45 C.t. limite son application. De plus, ces résultats démontrent une quasi-absence d’une prise en compte des représentations des fonctions du droit du travail dans les cas de sous-traitance. Ainsi, la protection de l’accréditation en cas de sous-traitance reste très limitée.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,033 |
| Communication savante | 0,010 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».