Protection conférée à l’accréditation par le droit du travail québécois en cas de sous-traitance : analyse jurisprudentielle
Bibliographic record
Abstract
La volonté des entreprises d’atteindre une plus grande flexibilité dans leurs opérations et d’augmenter leur profitabilité a influencé l’organisation et la stratégie des entreprises. Ainsi, le recentrage des activités des entreprises a favorisé un recours à la sous-traitance dans leurs stratégies d’organisation du travail. Son utilisation est de plus en plus répandue et ses effets sur les travailleurs et travailleuses sont multiples. Dans le but d’assurer un encadrement du rapport salarié, le droit du travail québécois légifère le recours à la sous-traitance, en tentant d’assurer une protection de l’accréditation syndicale, au moyen de l’article 45 du Code du travail (C.t.). Toutefois, la modification législative effectuée en 2003 a mené à l’assouplissement de cet encadrement. Ce mémoire tente de répondr22e à la question de recherche suivante : quelle protection est conférée à l’accréditation par le droit du travail québécois en cas de sous-traitance? Une analyse qualitative de la jurisprudence rendue subséquemment à la modification législative de 2003 permettra de répondre à cette question. Dans un premier temps, ce mémoire cherche à esquisser le portrait type des entreprises ayant recours à la sous-traitance. Pour ce faire, il s’intéresse aux secteurs d’activités des entreprises ayant recours à la sous-traitance ainsi qu’à l’existence d’un lien entre les postes touchés par la sous-traitance et le cœur des activités de l’entreprise. Dans un second temps, l’étude des possibles limitations existantes dans l’application de l’article 45 C.t. est effectuée par l’analyse de la reconnaissance de la continuité de l’entreprise, de l’existence d’un lien de droit entre les entreprises successives et du recours à la théorie de la rétrocession d’entreprise. Finalement, ce mémoire s’interroge sur la prise en compte potentielle des représentations des fonctions privilégiées par le droit du travail québécois et des impacts possibles sur le résultat dans le cas de sous-traitance. Les résultats tendent à démontrer que bien que les entreprises ayant recours à la sous-traitance sont diverses, la formulation de l’article 45 C.t. limite son application. De plus, ces résultats démontrent une quasi-absence d’une prise en compte des représentations des fonctions du droit du travail dans les cas de sous-traitance. Ainsi, la protection de l’accréditation en cas de sous-traitance reste très limitée.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.008 | 0.010 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.018 | 0.033 |
| Scholarly communication | 0.010 | 0.003 |
| Open science | 0.002 | 0.004 |
| Research integrity | 0.004 | 0.005 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.004 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".