Présentation du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la procédure de résolution amiable des différends
Notice bibliographique
Résumé
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a introduit en droit français la convention de procédure participative en créant les articles 2062 à 2068 du Code civil. L'article 7 de cette loi prévoyait une entrée en vigueur des dispositions légales dans des conditions fixées par décret d'application et au plus tard le 1er septembre2011. Cette date ayant été dépassée sans que le Gouvernement n'ait publié le décret d'application, une délicate question d'application de la loi dans le temps se posait (V. CDE 2011, entretien 6, spéc. p. 10). Le décret d'application est finalement paru au Journal officiel du22janvier2012 (V. aussi F. Rongeat-Oudin : JCP G 2012, act. 157). Ce décret codifie trois modes de résolution des différends : la médiation conventionnelle (CPC, art. 1530 et 1531), la « conciliation menée par un conciliateur de justice » (CPC, art. 1536 à 1541) et la procédure participative (CPC, art. 1542 à 1568). Il convient de rappeler que la convention de procédure participative est un mode hybride de règlement alternatif des conflits, puisqu'il mêle intimement négociation et procédure contradictoire, hybridation inspirée par le droit collaboratif dont la pratique s'est développée aux États-Unis et au Canada (V. F. G'Sell-Macrez, Vers la justice participative ? Pour une négociation « à l'ombre du droit » : D. 2010, p. 2450).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,030 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,004 |
| Communication savante | 0,014 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,019 | 0,018 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,042 | 0,026 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».