PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET EXPROPRIATION INDIRECTE DANS LES ACCORDS MÉGA-RÉGIONAUX
Notice bibliographique
Résumé
La question de la protection de l’environnement est devenue récurrente lors de la négociation d’accords économiques et d’investissements internationaux. Elle a souvent été reliée à la notion d’expropriation indirecte. Or, l’expropriation indirecte est une notion complexe. Elle soulève la question de l’interprétation qui en est faite et, donc, de la définition que lui donne le droit international de l’investissement. Cette étude analysera la notion d’expropriation indirecte telle qu’énoncée par l’Accord économique et commercial global (AECG) et le Partenariat transpacifique (PTP), car ces deux traités illustrent une certaine évolution incrémentale du droit international des investissements, grâce à la présence d’une dynamique entre la pratique arbitrale et la négociation des accords internationaux. Alors que ces traités ont été vivement critiqués par une part non négligeable de la société civile et par une partie de la classe politique, les résultats de ce travail de recherche soulignent qu’il résulte de ces accords un meilleur encadrement de l’expropriation indirecte. Ils établissent un juste équilibre entre la poursuite de politiques légitimes, dont la protection de l’environnement fait partie, et la protection des investissements étrangers. De fait, l’AECG et le PTP énoncent des règles claires et précises au niveau de l’expropriation indirecte qui limitent les interprétations extensives de la notion d’expropriation indirecte et qui garantissent l’exercice du pouvoir réglementaire des États. Toutefois, un certain nombre de failles demeurent persistantes et les parties à l’accord pourraient certainement aller encore plus loin, afin de favoriser de meilleures marges de manoeuvre pour les États, en vue de protéger leur environnement.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,002 |
| Communication savante | 0,005 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».