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Enregistrement W2978729991

Erga Omnes or Inter Partes? The Legal Effects of Federal Courts’ Constitutional Judgments

2019· article· en· W2978729991 sur OpenAlexaffabout
Han-Ru Zhou

Notice bibliographique

RevueThe Canadian Bar Review · 2019
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueJudicial and Constitutional Studies
Établissements canadiensUniversité de Montréal
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésJurisdictionLawPolitical scienceConstitutionDeferenceFederal jurisdictionJurisprudenceRes judicataExclusive jurisdictionStatutory lawSupreme court
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Does a Federal Court constitutional judgment apply only to parties to a case or can it extend beyond those parties? In other words, beyond the purview of the principles of stare decisis and res judicata, are the effects of the Federal Courts’ constitutional rulings inter partes or erga omnes? The answer to this question will shape the conduct of public authorities and private actors, the deference accorded by other Canadian courts to the Federal Courts’ constitutional jurisprudence, and, ultimately, institutional respect in the community. Little guidance can be found in the Constitution Acts, 1867–1982, the provisions of which are compatible with both inter partes and erga omnes views. With regard to provincial statutory courts, it has been held that their rulings produce inter partes effects only, as they have no inherent jurisdiction, a characteristic of superior courts. However, the resort to the notion of inherent jurisdiction fails to resolve the matter vis-a-vis the Federal Courts whose judgments are not subject to the supervisory jurisdiction of provincial superior courts. The clearest answer is offered by judicial practice and attitudes over the years, to the extent that Canadian judges have generally assumed the constitutional holdings of the Federal Courts to be erga omnes. However, as with any rule, a fortiori a judge-made law, the power to render erga omnes judgments can evolve as a reflection of the relevant changing realities in modern society. In this regard, normative considerations of the Federal Courts’ expertise and efficiency of the dispute resolution process do not clearly favour one view over the other. It is probably the value of uniformity, as adapted to a federation, that tips the normative balance in favour of the erga omnes view. Therefore, until relevant changes affecting the judicial system occur, the safest view in respect of the Federal Courts’ constitutional judgments would be to maintain the status quo.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,013
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,025
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,925
Score d'incertitude au seuil0,149

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0130,025
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0020,001
Études des sciences et des technologies0,0040,034
Communication savante0,0080,010
Science ouverte0,0020,003
Intégrité de la recherche0,0040,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0100,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,028
Tête enseignante GPT0,292
Écart entre enseignants0,264 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2019
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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