La résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat administratif
Notice bibliographique
Résumé
La résiliation pour motif d’intérêt général est une prérogative exorbitante des contrats administratifs. C’est un pouvoir classique du droit public reconnu véritablement depuis l’arrêt du CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, req. n° 32401, et consacré par l’art. L.6 du Code de la commande publique. Il reconnait à l’Administration la possibilité de rompre unilatéralement l’exécution d’un contrat administratif pour l’avenir en raison d’un motif d’intérêt général. Il existe dans tout contrat administratif et les parties ne peuvent contractuellement y déroger. Toutefois, le cocontractant dispose d’un ensemble de droit qui s’impose à l’Administration responsable du contrat administratif. Il a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de cette résiliation et il peut faire une action en reprise des relations contractuelles auprès du juge administratif. Ainsi, ces droits du cocontractant lui permettent-il de ne pas craindre l’exercice par l’Administration contractante du pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général ? le cocontractant est-il soumis à un pouvoir arbitraire de l’Administration ? ou inversement, le pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général est-il fragilisé par l’obligation de l’Administration contractante d’indemniser intégralement le préjudice subi par son cocontractant ? Ce mémoire a pour ambition de répondre à ces questions qui impliquent essentiellement les contrats administratifs conclus entre l’Administration et une personne morale de droit privé. Il intègre, également, dans une logique de comparaison, les contrats conclus entre personnes publiques.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,007 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,020 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».