La présomption absolue de préjudice au consommateur : la lumière sur certaines controverses
Notice bibliographique
Résumé
La presomption absolue de prejudice du consommateur est une notion qui a connu recemment un important developpement jurisprudentiel, particulierement avec les arrets Time et Marcotte de la Cour supreme du Canada. Cependant, si ces arrets ont mis fin a plusieurs controverses doctrinales et jurisprudentielles de longue date, certaines d’entre elles n’ont pas ete tranchees et demeurent donc d’actualite. Cette presomption irrefragable, creee par l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, represente un avantage de taille pour le consommateur et contribue a renforcer sa protection. Ainsi, il est interessant d’en traiter, l’equilibre entre les consommateurs et les commercants, et les moyens mis en oeuvre pour parvenir a cet ideal, constituant un theme central en droit de la consommation. Dans cet article, nous analyserons a la fois les points etablis et les points litigieux ayant trait a cette presomption, en tentant de nous servir des premiers pour eclaircir les seconds. Nous examinerons donc les conditions d’application de la presomption aux obligations des titres I et II, ainsi que l’application de la presomption aux reparations prevues a l’article 272. En outre, nous determinerons si la presomption de l’article 272 est en lien avec le dol et avec la presomption de l’article 253, et nous regarderons si les recours des articles 271 et 272 sont mutuellement exclusifs.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,016 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,049 |
| Communication savante | 0,016 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,016 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».