Les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sur les contrats relatifs à l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle : tentative de rapiéçage du législateur ?
Notice bibliographique
Résumé
RESUME La Loi no 2 d’execution du budget de 2018 modifiee la Loi sur la faillite et l’insolvabilite et la Loi sur les arrangements avec les creanciers des compagnies afin de proteger les droits d’utilisation de propriete intellectuelle conferes a des tiers par une personne insolvable. Cet article decrit le traitement de la propriete intellectuelle lors des procedures d’insolvabilite commerciales sous deux angles : d’une part, le maintien et la resiliation des contrats relatifs a la propriete intellectuelle et, d’autre part, la vente des droits de propriete intellectuelle et la cession des contrats relatifs a ceux-ci. ABSTRACT The Budget Implementation Act, 2018, No. 2, amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Ar rangement Act to protect the intellectual property rights granted by an insolvent person to third parties. This article describes the treatment of intellectual property in commercial insolvency proceedings in Canada from two perspectives: the continuation and disclaimer of intellectual property agreements, and the sale of intellectual property rights and the assignment of agreements pertaining to them.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,042 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,008 |
| Communication savante | 0,012 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».