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Enregistrement W3112305715

Breaking Ranks (and Precedent): Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, 2020 ABCA 74

2020· article· en· W3112305715 sur OpenAlexaffabout
Martin Olszynski, Nigel Bankes, Andrew Leach

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2020
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueLegal Systems and Judicial Processes
Établissements canadiensUniversity of AlbertaUniversity of Calgary
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConstitutionalityAppealLawPolitical scienceSubsidiaritySubstantive due processGovernment (linguistics)Supreme courtSeparation of powersReferendumGreenhouse gasParliamentDoctrineLaw and economicsConstitutionEconomicsEuropean unionPolitics
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Alberta Court of Appeal recently released its decision in Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, Alberta’s challenge to the constitutionality of the federal government’s Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. Writing for a majority of three judges, Chief Justice Catherine Fraser concluded that the GGPPA could not be upheld on the basis of Parliament’s residual power over matters of “peace, order, and good government” (POGG), nor any other potentially relevant federal head of power. This comment focuses on the majority opinion of the Alberta Court of Appeal, beginning with a summary and some brief commentary (Part II). Part III offers detailed commentary on the majority’s approach to section 92A, subsidiarity, the division of powers analysis generally, several aspects of the national concern doctrine, and the overall tenor of the decision. While we acknowledge that there is some uncertainty in the case law that leaves room for genuine disagreement and arguments both for and against the federal government’s reliance on POGG, in our respectful view the majority is simply incorrect on several fronts and strays far from precedent on others. The judgment is also unhelpfully burdened with rhetoric and value judgments that are hardly relevant to the process of legal reasoning.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,006
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,018
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,070
Score d'incertitude au seuil0,510

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0060,018
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0210,008
Communication savante0,0140,003
Science ouverte0,0040,002
Intégrité de la recherche0,0230,017
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0100,003

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,019
Tête enseignante GPT0,277
Écart entre enseignants0,257 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2020
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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