Restricted Access to Justice for Canadians Mistreated Abroad: Abdelrazik v. Canada (Re: Interim Costs)

Abousfian Abdelrazik is a Canadian citizen who, after having his name added to various anti-terrorism lists, and after being tortured by Sudanese officials, found himself unable to return home from Sudan largely because of Canadian government actions.\nAbdelrazik sought to challenge the constitutionality of these restrictions on his ability to return to Canada. However, he had no money and no means of support, as he was unable to leave the Canadian embassy in Sudan where he had sought refuge to avoid further torture by Sudanese officials. He therefore brought a motion for interim costs in Canada’s Federal Court. If granted, this interim costs award would require the Canadian government to pay his legal fees so that his constitutional challenge could proceed.\nIn Abdelrazik v Canada, the Federal Court denied the request for interim costs – a decision that has serious implications not only for interim cost awards jurisprudence, but also for litigation involving citizens who allege that their rights under section 6 of the Charter have been violated.\n\nThis comment critically analyzes the access to justice implications of the Federal Court decision in light of both the principle that courts may use costs awards to promote access to justice, and the unique challenges faced by Canadians mistreated abroad by the Canadian government.\n\nAbousfian Abdelrazik est ce citoyen canadien dont le nom avait été ajouté à diverses listes de personnes soupçonnées de terrorisme, qui avait été torturé par les autorités soudanaises et qui a appris qu’il ne pouvait pas revenir au Canada principalement en raison des mesures que le gouvernement du Canada avait prises.\n\nAbdelrazik souhaitait contester la constitutionnalité des limites à sa capacité de rentrer au Canada. Toutefois, il n’avait pas d’argent ni aucun moyen de subsistance puisqu’il ne pouvait pas quitter l’ambassade du Canada au Soudan, où il s’était réfugié pour éviter d’être torturé de nouveau par les autorités soudanaises. Il a donc déposé une requête en vue d’obtenir une provision pour les frais devant la Cour fédérale du Canada. Si sa requête avait été accueillie, le gouvernement du Canada aurait été tenu de payer ses honoraires d’avocats, et le tribunal aurait entendu sa contestation de la constitutionnalité des mesures que le Canada avait prises.\n\nDans Abdelrazik v Canada, la Cour fédérale a rejeté la requête. Cette décision aura de graves répercussions non seulement sur la jurisprudence relative aux requêtes en vue d’obtenir une provision pour les frais, mais également sur les instances mettant en cause des citoyens qui allèguent qu’il y a eu violation des droits qui leur sont garantis par l’article 6 de la Charte.\n\nDans cet article, l’auteur procède à une analyse critique des implications de la décision de la Cour fédérale sur l’accès à la justice à la lumière du principe voulant que les tribunaux puissent accorder des dépens pour promouvoir l’accès à la justice et des défis uniques que doivent relever les Canadiens qui sont maltraités à l’étranger par le gouvernement canadien.

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